Médiation familiale

Pour en arriver à une entente, pour votre famille...

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est un processus par lequel un tiers impartial et neutre (le « médiateur »), choisi par les parties et sans pouvoir décisionnel, intervient dans un conflit familial ou dans une négociation afin d’aider les parties à établir leurs besoins et développer elles-mêmes leurs propres solutions.  Le médiateur permet donc de rétablir la communication et d’encadrer les parties afin d’en arriver à une solution satisfaisante pour tous.

On entend généralement par médiation familiale le service offert aux couples qui se séparent.  Cependant, ce type d’intervention peut également s’étendre aux autres membres d’une même famille comme, par exemple, aux conflits entre frères et sœurs lors du règlement d’une succession.

En quoi consistent les services gratuits en médiation?

Pour les parents qui ont pris la décision de se séparer et qui ont au moins un enfant commun à leur charge, le Ministère de la Justice du Québec assume les frais du médiateur jusqu'à concurrence de cinq (5) heures de travail.  Le Ministère assume également les frais jusqu'à concurrence de 2,5 heures pour les parents déjà divorcés qui désirent réviser certains de leurs engagements.

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre les parties et le médiateur.

Si le couple a besoin de rencontres additionnelles ou si du travail supplémentaire est requis, les parties doivent en assumer le coût, au tarif prescrit par la loi, soit 110,00 $/heure plus les taxes applicables.

Si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants sont aujourd’hui des adultes autonomes, il peut tout de même recourir aux services du médiateur pour l’aider dans sa démarche.  Dans un tel cas, le couple assume les honoraires du médiateur en fonction du tarif horaire habituel de ce dernier.

Pourquoi choisir un notaire médiateur?

Le médiateur peut être notaire, avocat, psychologue, travailleur social, conseiller en orientation, psychoéducateur ou employé d’un centre jeunesse.  Bien que ces professionnels aient suivi une formation complémentaire à leur domaine traditionnel de pratique, ils conservent des habiletés et des facilités propres à leur champ d’expertise.

Le notaire maîtrise tous les aspects de la loi relatifs à la séparation, qu’il s’agisse du contrat de mariage, du patrimoine familial, des régimes matrimoniaux ou des pensions alimentaires pour enfants et conjoints.  Lorsque la médiation est complétée, il rédige les ententes des parties, ce que ne peuvent faire les psychologues, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs ou les conseillers en orientation.

Si la séparation entraîne la vente ou le refinancement hypothécaire d’une maison ou occasionne la mise à jour des testaments des parties, le notaire offre des services spécialisés dans ces domaines.

Le notaire est le juriste de l’entente.  Il intervient avec impartialité et neutralité dans le but d’en arriver à un accord satisfaisant pour tous, sans envenimer le conflit.

Quels sont les avantages de la médiation?

Le principal avantage de la médiation est qu’elle permet aux parties d’en arriver à une entente, autant pour leur propre bénéfice que celui de leurs enfants.  Aucune décision n’est imposée à qui que ce soit.  Soulignons aussi qu’un accord mutuellement satisfaisant permet de maintenir des liens plus cordiaux dans le futur.

Si la médiation échoue, tout ce qui a été dit, discuté, négocié, admis ou proposé dans le cadre des entrevues demeure strictement confidentiel et ne peut être présenté en preuve devant le tribunal.  Les parties reprennent au point de départ, tout simplement.

Peu importe le temps consacré à la médiation, il s’agit d’une procédure plus rapide pour les parties impliquées que de tenter de tout régler par elles-mêmes, de négocier par l’intermédiaire d’avocats ou d’être entendues par le Tribunal.

Les parties conservent le contrôle de l’agenda puisque les rencontres sont déterminées d’un commun accord entre elles et le médiateur.

Soulignons finalement l’accès au programme de gratuité du service de médiation familiale du Ministère de la justice du Québec qui est, pour les parents admissibles, un avantage financier indéniable.  Pour les couples ne pouvant bénéficier de ce programme, les honoraires de médiation sont généralement inférieurs à ceux engagés par les parties ayant chacune son procureur respectif.

Les statistiques le démontrent: environ 85% des couples concluent une entente en médiation familiale.

Questions fréquemment posées

  1. Combien de temps est nécessaire pour compléter la médiation?
  2. Est-ce que le programme couvre la procédure de divorce?
  3. Combien coûte la rédaction des ententes de séparation?
  4. Qu’est-ce que la rencontre d’information?
  5. Que faire si mon conjoint ne veut pas venir en médiation?
  6. Quels sont les documents nécessaires pour débuter la médiation?
  7. Je désire aller en médiation. Comment dois-je procéder?
  8. Est-ce je peux arrêter la médiation en cours de route?

Vidéo : Chambre des notaires du Québec
- Rupture à l'amiable (médiation familiale)

1. Combien de temps est nécessaire pour compléter la médiation?

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Cela varie d’un couple à l’autre selon le degré de collaboration et de communication des parties, de leur disponibilité, du nombre et de la complexité des sujets à négocier. Pour certains, trois rencontres peuvent être suffisantes. Pour d’autres, six rencontres, ou même plus, sont nécessaires.

La fréquence des rencontres a également une incidence sur la rapidité du processus: certains préféreront des rencontres à la semaine, d’autres aux deux semaines, d’autres encore, au mois.

Dans tous les cas, les parties devront consacrer le temps nécessaire et concentrer leurs efforts afin de réorganiser leur vie personnelle et familiale de façon viable et équitable pour tous.

2. Est-ce que le programme couvre la procédure de divorce?

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Non. Le programme de gratuité ne couvre que les entrevues de médiation familiale. La préparation et la rédaction de tout document nécessaire à la procédure de divorce, de même que la signature des ententes de séparation, sont à la charge des parties, au taux horaire du professionnel au dossier.

3. Combien coûte la rédaction des ententes de séparation?

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Comme le nombre et la complexité des sujets inclus à l’entente varient d’un couple à l’autre, nous ne pouvons évaluer, avant la fin du processus de médiation, les honoraires et déboursés relatifs à la préparation des projets d’accord.

À la fin des rencontres, nos professionnels verront à vous guider pour la mise en application de vos ententes. Ils vous renseigneront sur les coûts, les délais et la procédure pour chaque démarche nécessaire à votre dossier.

La connaissance de votre situation conjugale et familiale nous permettra de vous soumettre à l’avance, avant tout travail de rédaction, un estimé précis de nos honoraires et déboursés. Aucune mauvaise surprise: nous nous faisons un devoir d’obtenir votre accord et de vous renseigner sur toutes les options possibles.

Si l’estimé du coût de rédaction ne vous convient pas, il vous est possible de retenir les services d’un autre professionnel.

Notre objectif : votre satisfaction avant tout.

4. Qu’est-ce que la rencontre d’information?

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Il s’agit de la première rencontre entre le médiateur et les deux parties. Elle permet de faire connaissance, d’expliquer en détail le programme de médiation et le rôle du médiateur, de répondre aux questions, d’avoir un aperçu des points à discuter et d’établir la liste des documents qui devront être produits dans le cadre des entrevues.

À l’issue de cette première rencontre, les parties ont le choix d’entreprendre la médiation pour en arriver à une entente ou de présenter leur dossier au tribunal.

5. Que faire si mon conjoint ne veut pas venir en médiation?

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Les deux parties doivent obligatoirement participer à la médiation et être présentes ensemble à chacune des rencontres.

Vous ne pouvez pas forcer votre conjoint à participer au processus. La meilleure chose à faire est de lui transmettre de l’information, de lui présenter les avantages qu’il pourrait en retirer et l’inviter à une séance d’information. Si votre conjoint persiste dans son refus, vous n’avez d’autre choix que d’aller au Tribunal.

6. Quels sont les documents nécessaires pour débuter la médiation?

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Dans tous les cas, les parties devront fournir les documents suivants:

  • Une pièce d’identité avec photo;
  • L’original de leur certificat de naissance émis par la Direction de l’état civil du Québec;
  • Tout jugement rendu entre eux dans le passé (jugement de divorce, jugement en séparation de corps, jugement sur mesures accessoires) s’il y a lieu.
  • Copie de toute entente préalablement signée entre les parties relativement à la rupture.

Si les parties sont mariées ou unies civilement, elles auront probablement à fournir les documents suivants:

  • L’original de leur certificat de mariage émis par la Direction de l’état civil du Québec (ou certificat d’union civile, selon le cas);
  • La copie authentique de leur contrat de mariage (ou de leur contrat d’union civile), si applicable;
  • La copie authentique de tout acte de renonciation au patrimoine familial, s’il y a lieu;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne);
  • Relevés de la valeur actuarielle des fonds de retraite;
  • Relevés de la valeur des REER;
  • Titres d’acquisition des immeubles;
  • Actes d’hypothèques et relevés des soldes hypothécaires;
  • Comptes de taxes foncières;
  • Titres de propriété des véhicules automobiles;
  • Relevés des prêts automobiles;
  • Budget personnel (formulaire fourni en entrevue).

Si les parties ont un ou plusieurs enfants communs à leur charge, elles devront également fournir les documents suivants:

  • Photocopie du certificat de naissance de chacun des enfants;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne);
  • Budget des enfants (formulaire statique disponible en ligne);
  • Table de fixation des pensions alimentaires pour enfants (formulaire disponible en ligne);

D’autres documents peuvent être requis afin de compléter le dossier. Le médiateur en dressera la liste avec vous lors de la première rencontre.

7. Je désire aller en médiation. Comment dois-je procéder?

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Renseignez-vous sur les disponibilités de votre conjoint et contactez-nous par la suite pour prendre rendez-vous.

Il est important de noter que le médiateur ne contactera pas votre conjoint dans le but de solliciter sa présence en médiation.

8. Est-ce que je peux arrêter la médiation en cours de route?

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Oui. Vous pouvez arrêter la médiation en tout temps, de façon unilatérale et sans avoir à fournir de justification. Il en va de même pour votre conjoint.

Vous devrez ensuite utiliser les autres ressources et procédures s’offrant à vous pour régler votre dossier.