Directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées

Si le pire devait arriver...

Que sont les directives médicales anticipées?

La nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie prévoit la possibilité de donner vos instructions relativement aux soins que vous ne souhaitez pas recevoir en cas de fin de vie ou maladie grave.  Il est possible d'enregistrer vos directives médicales anticipées depuis le 10 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la loi.

Ce nouveau service peut compléter avantageusement les instructions déjà incluses à votre mandat de protection. Contactez-nous pour plus de détails.

Quelles sont les conditions pour donner des directives médicales anticipées?

Vous devez compléter et signer le formulaire prévu à cette fin alors que vous avez la lucidité et la capacité nécessaire pour ce faire.  Aucune autre personne ne peut signer pour vous.

Il faut aussi s'assurer que le personnel soignant soit informé de la présence de directives médicales anticipées.  C'est pourquoi il est préférable de les enregistrer au registre de la Régie de l'assurance maladie.  Nos notaires procéderont à cette démarche pour vous.

Quand prennent effet les directives médicales anticipées?

Les directives ne prendront effet si vous êtes en situation de fin de vie ou atteint d'une maladie grave et irréversible et que vous êtes devenu inapte à donner un consentement.

Tant que les conditions ne sont pas rencontrées, vous continuez à accepter ou refuser vous-même les soins proposés.

Quels sont les soins couverts par les directives médicales anticipées?

Les soins visés sont les suivants:

  • réanimation cardio-respiratoire;
  • respirateur artificiel;
  • dialyse;
  • Alimentation et hydratation forcée;
  • Alimentation et hydratation artificielle.· 

Est-ce que les directives médicales anticipées peuvent remplacer le mandat de protection? 

Non.  Le mandat de protection vise beaucoup plus de situations que les directives médicales anticipées.  

D'abord, il permet d'assurer la gestion de vos avoirs et l'administration de vos affaires personnelles pendant votre incapacité.  Par exemple, il est possible de désigner un mandataire pour vendre votre maison, payer vos factures, s'occuper de vos placements et produire vos déclarations fiscales.

Ensuite, il comporte un volet médical et de soins personnels complet permettant à votre mandataire de prendre une multitude de décision relativement à votre confort et votre situation médicale.  Ceci vous assure de la présence d'une personne autorisée à consentir ou refuser l'administration de médicaments ou une intervention chirurgicale, de procéder aux demandes d'hébergement, d'effectuer avec le personnel soignant le suivi nécessaire à votre situation.

Les directives médicales anticipées complètent donc, mais ne remplacent pas, le mandat de protection.

J'ai déjà un mandat de protection.  Puis-je donner des directives médicales anticipées?

Oui.  La signature et l'enregistrement de vos directives permettront de s'assurer du respect de vos volontés.

Nos notaires sauront vous conseiller à cet égard et s'assurer de la concordance entre le mandat et les directives médicales.  À noter que si votre mandat de protection et vos directives nomment des répondants différents, les directives auront priorité.  Afin d'éviter des problématiques, consultez nos professionnels.

Quelles sont les conditions pour donner des directives médicales anticipées?

Vous devez compléter et signer le formulaire prévu à cette fin alors que vous avez la lucidité et la capacité nécessaire pour ce faire.  Aucune autre personne ne peut signer pour vous.

Pour plus de renseignements à cet égard, consultez le site du gouvernement du Québec sur les directives médicales anticipées.

Pourquoi retenir les services d'un notaire?

Nos notaires vous offrent un service clef-en-main, dans le respect de vos volontés.  Ils s'occupent de compléter les documents pertinents et de les transmettre pour enregistrement pour vous.

Vous bénéficiez également de leurs conseils et expertise en matière d'invalidité et de vous assurer que votre mandat de protection et autres documents nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et de votre autonomie soient complétés.

Les directives médicales étant reçues par acte notarié, elles sont plus difficiles à contester par des membres de votre famille ou des proches insatisfaits.

Est-ce que les directives comportent l'aide médicale à mourir?

Non.  L'aide médicale à mourir ou le "suicide assisté" doit être demandé par le patient lui-même, alors qu'il est encore apte et lucide à consentir.  Celui-ci doit souffrir d'une maladie grave et incurable, entraînant un déclin irréversible et des souffrances insupportables et constantes ne pouvant être soulagées.La nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie prévoit la possibilité d'inscrire dans un registre spécifique les soins que vous désirez ou non recevoir dans l'éventualité où vous seriez inapte.  Il est possible d'enregistrer vos directives médicales anticipées depuis le 10 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la loi. Ce nouveau service peut compléter avantageusement les instructions déjà incluses à votre mandat d'inaptitude. Contactez-nous pour plus de détails.

Pour plus de renseignements, visitez le site du gouvernement du Québec sur l'aide médicale à mourir.