Divorce à l'amiable

Le divorce à l'amiable sur projet d'accord:

Pour se séparer dans le respect, l'équité et la protection de votre famille...

Vidéo : Chambre des notaires du Québec
Rupture à l'amiable (médiation familiale)

Est-ce que le notaire peut préparer notre convention de rupture?

Oui. Depuis plus de vingt ans, nous assistons les couples qui se séparent dans la rédaction et la signature de leurs conventions de rupture.  Celles-ci comportent l'ensemble de vos ententes qu'il s'agisse du partage de vos biens, du sort réservé à la résidence familiale, de la prise en charge des dettes, de la garde des enfants, des pensions alimentaires et bien d'autres sujets encore.

Avec le notaire, vous êtes assurés de ne rien oublier, de connaître vos droits et obligations et de bénéficier de son expertise et de son expérience dans l'élaboration d'ententes équitables et viables.

Est-ce que le notaire peut présenter pour nous la demande en divorce?

Oui.  Depuis le 21 février 2017, le notaire peut représenter ses clients ou les assister dans la préparation et la présentation de demandes conjointes en divorce sur projet d'accord.  Il peut également présenter les demandes conjointes en séparation de corps et en dissolution de l'union civile.

Pour que le notaire puisse vous assister, vous devez vous être entendus sur toutes les modalités de votre rupture, qu'il s'agisse du partage de vos biens, de la liquidation du patrimoine familial et du régime matrimonial, de la garde des enfants, des pensions alimentaires et sur l'ensemble des autres sujets relatifs à la séparation.  Ces ententes sont consignées dans une convention de rupture (le "projet d'accord") qui sera présenté au tribunal.

Le mandat est donné au notaire conjointement, c'est-à-dire qu'il vous représente tous les deux.

S'il existe un désaccord entre vous concernant l'un ou l'autre des points relatifs à votre séparation, le notaire ne peut présenter de demande conjointe.  Vous devez alors, selon le cas, tenter de résoudre le litige par la médiation familiale ou utiliser les services d'un(e) avocat(e).  De plus, si un conflit survient entre vous en cours de mandat, le notaire devra se dessaisir du dossier.

Pourquoi choisir un notaire?

Le notaire, le juriste de l'entente, est un professionnel neutre, impartial, habitué à assister les couples dans leurs discussions et l'établissent de leurs accords.  

Il dispose d'une vaste expertise en matière matrimoniale puisqu'il procède déjà, dans le cadre de ses fonctions, à la célébration des mariages, à la signature de contrats de mariage et de conventions de vie commune, à la dissolution d'union civile en plus de donner des avis et des conseils sur toute question relevant du droit de la famille.

De plus, Les notaires de notre étude sont connus, partout dans la province, pour leur expertise de pointe en matière de rupture à l'amiable.  

Pouvons-nous préparer nous-mêmes nos documents?

Oui.  Il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un notaire ou d'un avocat pour préparer votre convention de rupture et déposer votre demande conjointe en divorce.  Les avantages à recourir à nos professionnels sont toutefois nombreux.

Les sujets à couvrir dans le cadre de votre convention de rupture sont vastes et complexes.  La surabondance d'informations parfois contradictoires rend souvent la tâche difficile.  En ayant recours à nos notaires, vous êtes assurés d'obtenir toute l'information relative à vos droits et obligations, à démystifier le processus et de ne rien oublier.  Vous bénéficiez également de conseils judicieux permettant d'obtenir une entente qui soit complète, viable, qui respecte les objectifs de la loi et qui puisse être homologuée devant un tribunal si nécessaire.  Les enjeux financiers et familiaux sont très importants : le notaire est le meilleur garant de votre protection.

Nos professionnels vont également s'assurer que le dossier soit présenté au tribunal avec célérité et efficacité.  Ils s'occuperont pour vous de toutes les démarches administratives et procédurales.  Il s'agit d'un service clef en main qui évite bien des tracas.

 

Questions fréquemment posées:

1. Devons-nous aller en médiation familiale au préalable?

Non.  Il n'est pas obligatoire de recourir à la médiation familiale avant de retenir les services d'un notaire pour la préparation de vos ententes de rupture ou votre demande conjointe en divorce.  Si vous vous entendez sur les termes de votre rupture, nous vous assisterons dans le cadre de vos démarches.

Cependant, s'il existe un désaccord entre vous sur l'un ou l'autre des sujets de votre séparation, la médiation familiale pourrait être une solution à envisager pour vous permettre de résoudre le différend.  Nos professionnels sont accrédités pour vous offrir ce type de service.

Il est important de rappeler que le notaire n'est pas habileté à présenter des demandes conjointes en divorce s'il persiste un désaccord entre vous.

2. Est-ce que le programme de subvention du ministère de la justice couvre la convention de rupture ou la procédure de divorce?

Non. Le programme de gratuité du ministère de la justice ne couvre que la médiation familiale. La préparation et la rédaction de tout document nécessaire à la procédure de divorce, de même que la signature des ententes de séparation, sont à la charge des parties, au taux horaire du professionnel au dossier.

3. Combien coûtent la rédaction des ententes de séparation et de la demande conjointe en divorce?

Le nombre et la complexité des sujets couverts varient d'un couple à l'autre.  Le temps consacré à votre dossier pourrait varier, par exemple, s'il y a ou non des immeubles à partager, s'il y a présence d'enfants ou du type de régime matrimonial.

Ils vous renseigneront sur les coûts, les délais et la procédure pour chaque démarche nécessaire à votre dossier.

La connaissance de votre situation conjugale et familiale nous permettra de vous soumettre à l’avance, avant tout travail de rédaction, un estimé précis de nos honoraires et déboursés. Aucune mauvaise surprise: nous nous faisons un devoir d’obtenir votre accord et de vous renseigner sur toutes les options possibles.

Si l’estimé du coût de rédaction ne vous convient pas, il vous est possible de retenir les services d’un autre professionnel.

Notre objectif : votre satisfaction avant tout.

4. Quels sont les documents nécessaires ?

Dans tous les cas, les parties devront fournir les documents suivants:

  • Deux (2) pièces d’identité officielles avec photo;
  • L’original de leur certificat de naissance émis par la Direction de l’état civil du Québec;
  • Tout jugement rendu entre eux dans le passé (jugement de divorce, jugement en séparation de corps, jugement sur mesures accessoires) s’il y a lieu;
  • Copie de toute entente préalablement signée entre les parties relativement à la rupture.

Si les parties sont mariées ou unies civilement, elles peuvent devoir fournir une copie des documents suivants:

  • Leur certificat de mariage émis par la Direction de l’état civil du Québec (ou certificat d’union civile, selon le cas);
  • Leur contrat de mariage (ou de leur contrat d’union civile), si applicable;
  • L'acte de renonciation au patrimoine familial, s’il y a lieu;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne sur notre site);
  • Relevés de la valeur actuarielle des fonds de retraite;
  • Relevés de la valeur des REER;
  • Titres d’acquisition des immeubles;
  • Actes d’hypothèques et relevés des soldes hypothécaires;
  • Comptes de taxes foncières;
  • Titres de propriété des véhicules automobiles;
  • Relevés des prêts automobiles.

Si les parties ont un ou plusieurs enfants communs à leur charge, elles peuvent devoir fournir une copie des documents suivants:

  • Photocopie du certificat de naissance de chacun des enfants;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne sur notre site);
  • Budget des enfants (formulaire statique disponible en ligne sur notre site).

D’autres documents peuvent être requis afin de compléter le dossier.  Le notaire en dressera la liste avec vous lors de la première rencontre.

5. Je désire retenir les services du notaire. Comment dois-je procéder?

Renseignez-vous sur les disponibilités de votre conjoint et contactez-nous par la suite pour prendre rendez-vous.

Il est important de noter que le notaire ne contactera pas votre conjoint dans le but de solliciter sa présence lors d'une rencontre.