Mandats en cas d'inaptitude

Le mandat de protection

Pour le respect de votre dignité.
Parce que nul n’est à l’abri...

Qu’est-ce qu’un mandat de protection ou en cas d’inaptitude?

Le mandat de protection est un document spécifiquement destiné à assurer le respect de votre personne et l’administration de vos biens en cas de maladie ou d’accident.  On lui donne plusieurs noms: mandat en cas d’inaptitude, procuration en cas d’invalidité, testament biologique, mandat de fin de vie, mandat de protection, etc.

On entend par « inaptitude », entre autres, l’incapacité pour une personne d’avoir conscience de ce qui l’entoure (ex : coma), de raisonner de façon éclairée (ex : démence, maladie dégénérative) ou de communiquer ses volontés à son entourage.

Dans votre mandat, vous désignez les personnes qui, selon vous, sont les plus aptes à veiller à ce qu’on vous donne des soins personnels et médicaux adéquats et assurer la gestion de vos biens durant votre incapacité.  C’est aussi dans ce document que vous donnez vos directives quant au maintien en vie par des moyens artificiels et à l’acharnement thérapeutique.

Pourquoi faire un mandat de protection?

Personne ne veut devenir inapte un jour.  Cependant, on ne peut avoir la certitude que l’accident ou la maladie ne surviendra pas.  Nul n’est à l’abri d’un accident.  De plus, avec les progrès de la médecine, nous pouvons espérer vivre à un âge avancé mais dans quelles conditions?  Le mandat vous permet de donner vos directives à propos des soins que vous jugez appropriés.

Malgré la croyance populaire, votre conjoint ou votre enfant n’est pas automatiquement responsable de vos soins et de votre gestion en cas de pépin.  En l’absence de documents appropriés, il sera nécessaire d’ouvrir un régime de protection, comme une curatelle ou une tutelle, ce qui implique une procédure judiciaire, l’intervention du Curateur public du Québec et la convocation d’une assemblée de famille.  La procédure est longue, onéreuse, n’offre aucune garantie quant au choix de la personne responsable et de la qualité de sa gestion.

En signant votre mandat, vous êtes assuré du respect de votre volonté.  Seules les personnes que vous aurez désignées s’occuperont de vous, de la façon que vous déterminerez.

Pourquoi privilégier le mandat notarié?

Le mandat notarié constitue l’option la plus rapide et la moins coûteuse en cas d’invalidité.

Nul besoin, lors de la survenance de votre inaptitude, de retracer des témoins et de les convaincre de signer des déclarations sous serment au soutien de votre mandat.  La procuration en cas d’inaptitude signée devant notaire fait preuve de son contenu et ne nécessite pas de faire intervenir les témoins.

Lors de votre rencontre avec le notaire, vous pourrez bénéficier de conseils judicieux et d’un document complet et inattaquable.  De plus, votre mandat ne peut être égaré ou détruit par une personne mécontente qui le trouvera.

Soulignons qu’il est trop tard, lorsque la maladie est déjà là, pour combler les lacunes d’un mandat incomplet.

Signer votre mandat notarié permettra à la personne de votre choix de s’occuper de vous sans tracas.

Que sont les directives médicales anticipées (DMA)?

La nouvelle Loi concernant les soins de fin de vie prévoit la possibilité d'inscrire dans un registre spécifique les soins que vous désirez ou non recevoir dans l'éventualité où vous seriez inapte.  Il est possible d'enregistrer vos directives médicales anticipées depuis le 10 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la loi. Ce nouveau service peut compléter avantageusement les instructions déjà incluses à votre mandat d'inaptitude.  Contactez-nous pour plus de détails.

Questions fréquemment posées

  1. Je désire faire mon mandat.  Comment dois-je procéder?
  2. Est-ce que je dois apporter quelque chose pour l’entrevue?
  3. Est-ce que je dois me préparer avant de rencontrer le notaire?
  4. Est-ce qu’un mandat notarié peut être modifié?
  5. Le mandat notarié peut-il être détruit ou perdu?
  6. Qu’est-ce qu’un testament biologique ou mandat de fin de vie?
  7. Est-ce que la procuration que j’ai signée à la banque peut suffire à me protéger?

1. Je désire faire mon mandat. Comment dois-je procéder ?

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Vous appelez à nos bureaux au (450) 332-0355 pour prendre un rendez-vous.  À cette première rencontre, nous pourrons faire votre connaissance et avoir le portrait de votre situation personnelle, familiale et économique.  Nous discuterons ensemble du type de mandat approprié à votre situation et de son contenu potentiel.

Vous bénéficierez ensuite d’une période de réflexion pendant laquelle nous préparerons un projet du document.  Ceci vous permettra aussi, dans l’intervalle, de discuter avec vos proches et de prendre certaines décisions.  Un projet de votre mandat pourra vous être envoyé sur demande.

À la seconde entrevue, nous compléterons et signerons le document.  Vous bénéficierez dès lors d’une protection en cas de maladie ou d’accident.

2. Est-ce que je dois apporter quelque chose pour l’entrevue ?

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Afin de compléter votre dossier et votre mandat, vous devez apporter :

  • deux (2) pièces d’identité officielles, avec photo;
  • votre numéro de carte d’assurance-maladie;
  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre contrat de mariage, s’il y a lieu;
  • votre jugement de divorce, s’il y a lieu.

Lors de votre première visite à nos bureaux, nous vous demanderons de compléter un Formulaire d’identification personnelle contenant vos coordonnées personnelles.  Si vous le désirez, vous pouvez remplir ce document à l’avance, l’imprimer et l’apporter lors de la rencontre.

Si nous jugeons nécessaire d’analyser d’autres types de documents, nous en discuterons et vous pourrez les apporter lors de la seconde entrevue.

3. Est-ce que je dois me préparer avant de rencontrer le notaire ?

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D’abord, il importe de souligner qu’il ne faut pas attendre d’avoir les réponses à toutes vos questions pour prendre rendez-vous.  Notre rôle est précisément de vous aider dans votre prise de décision et de partager avec vous notre expertise et notre expérience dans le domaine de l’invalidité.  N’attendez pas d’être malade pour réagir.

Vous n’avez donc pas de préparation à faire en vue de votre rendez-vous.

4. Est-ce qu’un  mandat notarié peut être modifié ?

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Oui, vous pouvez modifier votre mandat en tout temps.  Il vous suffit alors de nous faire part des modifications et de signer les documents nécessaires.  À moins qu’un changement important ne soit survenu et que le mandat ne doive être refait, l’ajout, le retrait ou la modification d’une disposition du mandat est rapide et abordable.

5. Le mandat notarié peut-il être détruit ou perdu?

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Non.  L’original de votre mandat demeure dans nos voûtes.  Si vous perdez votre copie, vous n’avez qu’à nous contacter et nous vous en émettrons un nouvel exemplaire.

De plus, votre mandat est toujours valide même si, lors de votre incapacité, quelqu’un de mécontent détruit votre copie.  L’original étant toujours entre nos mains, il ne pourra être annulé ou révoqué que sur votre consentement.

Tous nos mandats sont inscrits au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.  Si, pour une raison ou pour une autre, vos proches ou vos mandataires ne retrouvent pas votre exemplaire, une simple vérification au Registre leur permettra de retracer votre dernier mandat et les coordonnées de nos bureaux.

6. Qu’est-ce qu’un testament biologique ou mandat de fin de vie?

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Le testament biologique ou mandat de fin de vie est un document qui indique vos volontés quant à l’administration des soins palliatifs et de dernier recours.  Il mentionne vos indications quant au maintien en vie par des moyens artificiels, l’administration de certains traitements, tests et prélèvements et l’utilisation d’appareils mécaniques tel le respirateur artificiel.

Le testament biologique est inclus à même votre mandat en cas d’inaptitude notarié.

7. Est-ce que la procuration que j’ai signée à la banque peut suffire à me protéger?

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Non.  La procuration signée à la banque est généralement une procuration bancaire, c’est-à-dire un document par lequel vous autorisez quelqu’un à accéder à vos comptes bancaires personnels pour, entre autres, signer vos chèques et payer vos factures.

La procuration bancaire est pratique car elle s’applique dès sa signature et permet à une personne que vous avez choisie de vous dépanner si vous êtes temporairement incapable de vous déplacer ou en voyage.  Par contre, elle a deux inconvénients majeurs.

D’abord, elle ne s’applique qu’aux comptes bancaires de cette institution.  La personne mandatée ne pourra, en votre nom, s’occuper de votre logement, de vos impôts, de votre maison, de vos placements ou des comptes situés ailleurs.

Ensuite, si la procuration bancaire prend effet dès la signature, elle cesse de s’appliquer en cas d’invalidité.  Pour avoir de nouveau accès à vos comptes, un régime de curatelle ou de tutelle devra être ouvert, avec tous les frais et délais que cela comporte.

Le seul document pouvant être utilisé en cas d’inaptitude pour gérer l’ensemble de vos biens, quels qu’ils soient, est la procuration en cas d’inaptitude.