Médiation familiale

La médiation familiale et la rupture à l'amiable:

pour en arriver à une entente, pour votre famille...

Visionnez en ligne l'entrevue donnée par Me Dominique Lettre notaire au sujet de la médiation familiale à l'émission Mêlez-vous de vos affaires.

Qu’est-ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est un processus par lequel un tiers impartial et neutre (le « médiateur »), choisi par les parties et sans pouvoir décisionnel, intervient dans un conflit familial ou dans une négociation afin d’aider les parties à établir leurs besoins et développer elles-mêmes leurs propres solutions.  Le médiateur permet donc de rétablir la communication et d’encadrer les parties afin d’en arriver à une solution satisfaisante pour tous.

On entend généralement par médiation familiale le service offert aux couples qui se séparent.  Cependant, ce type d’intervention peut également s’étendre aux autres membres d’une même famille comme, par exemple, aux conflits entre frères et sœurs lors du règlement d’une succession.

En quoi consistent les services subventionnés en médiation?

Pour les parents qui ont pris la décision de se séparer et qui ont au moins un enfant en commun mineur ou à leur charge, le Ministère de la justice du Québec assume les frais du médiateur jusqu'à concurrence de cinq (5) heures de travail.  Le travail couvert comporte à la fois les entrevues, le traitement du dossier, la préparation et la recherche ainsi que le résumé du médiateur.

Le Ministère assume également les frais jusqu'à concurrence de 2,5 heures pour les parents déjà séparés qui désirent réviser certaines de leurs ententes.  Cette révision peut, par exemple, viser l'horaire du temps de vie des enfants ou la pension alimentaire.

Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre les parties et le médiateur.

Si le couple a besoin de rencontres additionnelles ou si du travail supplémentaire est requis au-delà des heures subventionnées, les parties doivent en assumer le coût, au tarif prescrit par la loi, soit 110,00 $/heure plus les taxes applicables.

Si le couple n’a pas d’enfant ou que les enfants sont aujourd’hui des adultes autonomes, il peut tout de même recourir aux services du médiateur pour l’aider dans sa démarche. Dans un tel cas, le couple assume les honoraires du médiateur en fonction du tarif horaire habituel de ce dernier.  Appelez-nous pour valider les conditions et la tarification dans un tel cas.

Pourquoi choisir un notaire médiateur?

Le médiateur peut être notaire, avocat, psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou psychoéducateur. Bien que ces professionnels aient suivi une formation complémentaire à leur domaine traditionnel de pratique, ils conservent des habiletés et des facilités propres à leur champ d’expertise.

Le notaire maîtrise tous les aspects de la loi relatifs à la séparation, qu’il s’agisse du contrat de mariage, du patrimoine familial, des régimes matrimoniaux ou des pensions alimentaires pour enfants et conjoints.  Lorsque la médiation est complétée, il peut, à votre demande, rédiger vos ententes de séparation et les présenter à la Cour, ce que ne peuvent faire les psychologues, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs ou les conseillers en orientation.

Si la séparation entraîne la vente ou le refinancement hypothécaire d’une maison ou occasionne la mise à jour des testaments des parties, le notaire offre des services spécialisés dans ces domaines et pourra vous assister.

Le notaire est le juriste de l’entente.  Il intervient avec impartialité et neutralité dans le but d’en arriver à un accord satisfaisant pour tous, sans envenimer le conflit.

Quels sont les avantages de la médiation?

Le principal avantage de la médiation est qu’elle permet aux parties d’en arriver à une entente, autant pour leur propre bénéfice que celui de leurs enfants.  Aucune décision n’est imposée à qui que ce soit.  Soulignons aussi qu’un accord mutuellement satisfaisant permet de maintenir des liens plus cordiaux dans le futur.

Si la médiation échoue, tout ce qui a été dit, discuté, négocié, admis ou proposé dans le cadre des entrevues demeure strictement confidentiel et ne peut être présenté en preuve devant le tribunal.  Les parties reprennent au point de départ, tout simplement.

Peu importe le temps consacré à la médiation, il s’agit d’une procédure plus rapide pour les parties impliquées que de tenter de tout régler par elles-mêmes, sans aide, ou d'entreprendre un long et coûteux combat judiciaire au Tribunal.

Les parties conservent le contrôle de l’agenda puisque les rencontres sont déterminées d’un commun accord entre elles et le médiateur.  La séquence des rencontres s'adaptera à vos besoins spécifiques.

Soulignons finalement l’accès au programme de gratuité du service de médiation familiale du Ministère de la justice du Québec qui est, pour les parents admissibles, un avantage financier indéniable.  Pour les couples ne pouvant bénéficier de ce programme, les honoraires de médiation sont généralement inférieurs à ceux engagés par les parties ayant chacune son procureur respectif.

Les statistiques le démontrent: environ 82% des couples concluent une entente en médiation familiale.

Questions fréquemment posées

  1. Combien de temps est nécessaire pour compléter la médiation?
  2.  Est-ce que le programme couvre la procédure de divorce?
  3. Qu’est-ce que la séance d'information sur la parentalité?
  4. Que faire si mon(ma) conjoint(e) ne veut pas venir en médiation?
  5. Quels sont les documents nécessaires pour débuter la médiation?
  6. Je désire aller en médiation. Comment dois-je procéder?
  7. Est-ce je peux arrêter la médiation en cours de route?

Vidéo : Chambre des notaires du Québec
Rupture à l'amiable (médiation familiale)

1. Combien de temps est nécessaire pour compléter la médiation?

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Cela varie d’un couple à l’autre selon le degré de collaboration et de communication des parties, de leur disponibilité, du nombre et de la complexité des sujets à négocier. Pour certains, trois rencontres peuvent être suffisantes. Pour d’autres, six rencontres ou même plus, sont nécessaires.

La fréquence des rencontres a également une incidence sur la rapidité du processus: certains préféreront des rencontres à la semaine, d’autres aux deux semaines, d’autres encore, au mois.

Dans tous les cas, les parties devront consacrer le temps nécessaire et concentrer leurs efforts afin de réorganiser leur vie personnelle et familiale de façon viable et équitable pour tous.  Sans étirer indûment le processus, il importe de s'accorder les délais nécessaires à la prise de décisions viables et équitables.

2. Est-ce que le programme couvre la procédure de divorce?

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Non. Le programme de gratuité ne couvre que la médiation familiale, soit l'atteinte d'accords verbaux. La préparation et la rédaction de tout document nécessaire à la procédure de divorce, de même que la signature des ententes de séparation, sont à la charge des parties, au taux horaire du professionnel au dossier.  Nos spécialistes offrent ce service et seront en mesure de vous renseigner sur les coûts et délais applicables.

3. Qu’est-ce que la séance d'information sur la parentalité?

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Le gouvernement offre gratuitement aux couples qui se séparent une séance d'information sur la parentalité après la rupture et les services de médiation. Cette présentation dure environ 2h30 et est accessibles dans plusieurs palais de justice de votre région.  

Depuis le 1er janvier 2016, si vous avez des enfants mineurs ou à charge, il est obligatoire, avant le dépôt d'une demande contestée devant le juge, d'assister à la séance de parentalité.   Il n'est pas requis d'assister à la séance préalablement à la médiation familiale ou si vous vous entendez sur les termes de votre rupture bien que ceci puisse vous outiller davantage comme parents.  Si aucune entente ne peut être trouvée entre vous ou en médiation, c'est alors que vous devrez vous présenter à la séance de parentalité avant que vous soyez entendus au Tribunal.

Pour plus d'informations, pour connaître les dates des séances ou pour vous y inscrire, visitez le site du Ministère de la justice du Québec, à la section de l'information sur la parentalité.

4. Que faire si mon(ma) conjoint(e) ne veut pas venir en médiation?

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Les deux parties doivent obligatoirement participer à la médiation et être présentes ensemble à chacune des rencontres.

Vous ne pouvez pas forcer votre conjoint(e) à participer au processus. La meilleure chose à faire est de lui transmettre de l’information, de lui présenter les avantages pouvant en être retirés et l’inviter à une première rencontre.  Il n'y a pas d'engagement à continuer en médiation si l'un de vous n'est pas à l'aise avec le processus ou avec le médiateur.  De plus, si vous avez des enfants communs ou à charge, cette rencontre pourrait être entièrement subventionnée par le Ministère de la justice.  Vous pouvez donc débuter par une première entrevue et prendre votre décision par la suite quant à la continuation du processus.

Si votre conjoint(e) persiste dans son refus de participer à une première rencontre, vous n’avez d’autre choix que de résoudre le problème par d'autre moyens ou de retenir les services d'un avocat pour adresser votre demande au tribunal.

5. Quels sont les documents nécessaires pour débuter la médiation?

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Dans tous les cas, les parties devront fournir une copie des documents suivants:

  • Deux (2) pièces d’identité officielles avec photo;
  • Certificat de naissance émis par la Direction de l’état civil du Québec;
  • Tout jugement rendu entre elles dans le passé (jugement de divorce, jugement en séparation de corps, jugement sur mesures accessoires) s’il y a lieu.
  • Copie de toute entente préalablement signée entre les parties relativement à la rupture.

Si les parties sont mariées ou unies civilement, elles peuvent devoir fournir une copie des documents suivants:

  • Certificat de mariage émis par la Direction de l’état civil du Québec (ou certificat d’union civile, selon le cas);
  • Leur contrat de mariage (ou de leur contrat d’union civile) notarié, si applicable;
  • L'acte de renonciation au patrimoine familial, s’il y a lieu;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne sur notre site);
  • Relevés de la valeur actuarielle des fonds de retraite;
  • Relevé de la valeur des REER;
  • Titres d'acquisition des immeubles;
  • Actes d’hypothèques et relevés des soldes hypothécaires;
  • Comptes de taxes foncières;
  • Titres de propriété des véhicules automobiles;
  • Relevés des prêts automobiles;
  • Budget personnel (formulaire fourni en entrevue).

Si les parties ont un ou plusieurs enfants communs à leur charge, elles peuvent devoir fournir une copie des documents suivants:

  • Photocopie du certificat de naissance de chacun des enfants;
  • Talon de paye récent;
  • Déclarations d’impôt, fédérales et provinciales, pour les deux dernières années;
  • Avis de cotisation fédéraux et provinciaux pour les deux dernières années;
  • États financiers (pour les travailleurs autonomes) des trois dernières années;
  • Bilan financier (formulaire disponible en ligne sur notre site);
  • Budget des enfants (formulaire statique disponible en ligne sur notre site).

D’autres documents peuvent être requis afin de compléter le dossier. Le médiateur en dressera la liste avec vous lors de la première rencontre.

À noter que vous devrez assurer la reproduction de vos documents.  Ceux-ci peuvent être photocopiés ou numérisés et transmis par courriel.  Les originaux devront être apportés avec vous lors de votre première rencontre de travail pour vérifier la conformité de la reproduction.  

6. Je désire aller en médiation. Comment dois-je procéder?

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Renseignez-vous sur les disponibilités de votre conjoint(e) et contactez-nous par la suite pour prendre rendez-vous.

Il est important de noter que le médiateur ne contactera pas votre conjoint(e) dans le but de solliciter sa présence en médiation.

7. Est-ce que je peux arrêter la médiation en cours de route?

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Oui. Vous pouvez arrêter la médiation en tout temps, de façon unilatérale et sans avoir à fournir de justification. Il en va de même pour votre conjoint(e).

Vous devrez ensuite utiliser les autres ressources et procédures s’offrant à vous pour régler votre dossier.