Régime d’union parentale : annonce du ministre de la Justice

Le ministre de la justice vient de publier le nouveau projet de loi visant les unions de fait avec enfants. Ce régime, qui s’appliquera à compter de la naissance d’un enfant commun, entraînera, entre autres, la protection de la résidence familiale, un partage de certains biens (comme la résidence) en cas de rupture et la capacité d’hériter au décès. Le projet de loi, tel que publié, devrait entrer en vigueur en juin 2025.